Conditions générales de vente

CONDITIONS D'HÉBERGEMENT ET DE MISE EN RELATION DES HÔTES dans la région touristique de Maifeld

Les conditions d’hébergement et de mise en relation suivantes s’appliquent aux contrats d’hébergement conclus avec les hébergeurs de la région touristique de Maifeld et à leur mise en relation par l’Office de tourisme de Maifeld (administration communale de Maifeld).
L’Office de tourisme de Maifeld, ci-après dénommé « Office de tourisme », assure la mise en relation avec des hébergements proposés par des hébergeurs et des bailleurs privés (hôtels, auberges, chambres d’hôtes, chambres chez l’habitant et appartements de vacances), ci-après désignés uniformément par le terme « hébergeurs », dans la région touristique de Maifeld, conformément à l’offre en vigueur. Les conditions suivantes, dans la mesure où elles ont été valablement convenues, font partie intégrante du contrat d’hébergement conclu entre le client et l’hébergeur en cas de réservation et régissent, en complément des dispositions légales, la relation contractuelle entre le client et l’hébergeur ainsi que l’activité d’intermédiaire de l’Office de tourisme. Veuillez donc lire attentivement les présentes conditions.

1. Rôle de l’Office de tourisme ; champ d’application des présentes conditions d’accueil

1.1. Les dispositions suivantes s’appliquent à tous les contrats conclus :

a) L’office de tourisme est l’exploitant des sites Internet concernés ou l’éditeur des annuaires d’hébergeurs, catalogues, dépliants ou autres supports imprimés et sites en ligne correspondants, dans la mesure où il y est expressément désigné comme éditeur/exploitant.

b) Dans la mesure où l’Office de tourisme sert d’intermédiaire pour les prestations des hébergeurs (hébergement, restauration et prestations annexes propres à l’hébergeur) qui ne représentent pas une part significative de la valeur totale des prestations de l’hébergeur et qui ne constituent ni une caractéristique essentielle de l’ensemble des prestations proposées par l’hébergeur ou par l’Office de tourismeni ne sont présentées comme telles, l’Office de tourisme n’occupe alors que la fonction d’intermédiaire.

c) En tant qu’intermédiaire, l’agence de tourisme a le statut d’intermédiaire ou de prestataire de prestations de voyage liées, dans la mesure où, conformément aux dispositions légales de l’article 651w du Code civil allemand (BGB), les conditions requises pour une offre de prestations de voyage liées sont remplies par l’agence de tourisme.

d) Sans préjudice des obligations de l’office de tourisme en tant que prestataire de prestations de voyage combinées (notamment la remise du formulaire prévu par la loi et la mise en place d’une garantie des fonds des clients en cas d’activité de recouvrement de la part de l’office de tourisme) et des conséquences juridiques en cas de non-respect de ces obligations légales, l’agence de tourisme, lorsque les conditions visées aux points b) ou c) sont réunies, n’est ni organisateur de voyages ni partie contractante au contrat d’hébergement conclu lors de la réservation. Il n’est donc pas responsable des informations fournies par l’hôte concernant les prix et les prestations, ni de la fourniture des prestations elles-mêmes, ni des défauts de prestation.

1.2. Les présentes conditions d’hébergement s’appliquent, dans la mesure où elles ont été valablement convenues, à toutes les réservations d’hébergements dont la base de réservation est le répertoire des hébergeurs publié par l’Office du tourisme, ou aux réservations effectuées sur la base des offres correspondantes disponibles sur Internet.

1.3. Les hébergeurs se réservent le droit de convenir avec le client, au cas par cas, d’autres conditions d’hébergement ou de dispositions qui s’écartent des conditions d’hébergement suivantes ou qui les complètent.

2. Conclusion du contrat, intermédiaires de voyage, informations figurant dans les guides hôteliers ; mention relative au droit de rétractation

2.1 En effectuant la réservation, le client propose de manière ferme à l’hébergeur de conclure le contrat d’hébergement, le cas échéant après avoir obtenu de la part de ce dernier des informations sans engagement concernant ses hébergements et leur disponibilité actuelle. Cette offre repose sur la description du logement et les informations complémentaires figurant dans la fiche de réservation (par exemple, description de la localité, explications relatives au classement), dans la mesure où celles-ci sont mises à la disposition du client lors de la réservation.

2.2 La réservation du client peut être effectuée par tous les moyens proposés par l’hébergeur, c’est-à-dire oralement, par écrit, par téléphone, par télécopie ou par e-mail.

2.3 Le contrat prend effet dès la réception de la déclaration d’acceptation (confirmation de réservation) de l’hôte ou de l’office de tourisme agissant en tant que son représentant. La déclaration d’acceptation ne nécessite aucune forme particulière, de sorte que les confirmations verbales et téléphoniques sont également juridiquement contraignantes pour le client et l’hôte.

2.4 Conformément aux obligations légales, le client est informé que, selon les dispositions légales (§ 312g, al. 2, phrase 1, point 9 du BGB), les contrats d’hébergement conclus à distance (lettres, catalogues, appels téléphoniques, e-mails, messages envoyés via un service de téléphonie mobile (SMS) ou autres) ou en dehors des locaux commerciaux, il n’existe aucun droit de rétractation, mais seules s’appliquent les dispositions légales relatives à la non-utilisation des prestations de location (article 537 du BGB) (voir également à ce sujet le point 6 des présentes conditions d’hébergement).

2.5 En règle générale, en cas de réservation verbale ou par téléphone, l’hôte transmettra au client un exemplaire écrit de la confirmation de réservation. La validité juridique du contrat d’hébergement ne dépend toutefois pas, dans le cas de telles réservations, dela réception de l’exemplaire écrit de la confirmation de réservation.

2.6 Dans la mesure où l’hôte, ou l’office de tourisme agissant en tant qu’intermédiaire, offre la possibilité d’effectuer une réservation ferme et de trouver un hébergement par le biais d’une conclusion de contrat électronique via une plateforme Internet, les dispositions suivantes s’appliquent à cette conclusion de contrat :

a) Le processus de réservation en ligne est expliqué au client au moyen d’indications appropriées. La langue du contrat est exclusivement l’allemand.

b) Le client peut, à tout moment, corriger ou supprimer certaines informations, ou réinitialiser l’ensemble du formulaire de réservation en ligne, grâce à une fonction de correction qui lui est expliquée au cours du processus de réservation.

c) Une fois que le client a terminé de sélectionner les prestations d’hébergement souhaitées et saisi ses données personnelles, l’ensemble des données, y compris toutes les informations essentielles concernant les prix, les prestations, les prestations supplémentaires réservées et les éventuelles assurances voyage souscrites, s’affiche. Le client a la possibilité d’annuler l’intégralité de la réservation ou de la refaire.

d) En cliquant sur le bouton « Réserver avec obligation de paiement », le client propose de manière ferme à l’hôte la conclusion d’un contrat d’hébergement. Le fait de cliquer sur ce bouton entraîne donc, en cas de réception d’une confirmation de réservation de la part de l’hébergeur ou de l’office de tourisme agissant en tant qu’intermédiaire pendant le délai de validité, la conclusion d’un contrat d’hébergement payant. Le fait d’effectuer une réservation en ligne et de cliquer sur le bouton « Réserver avec obligation de paiement » ne confère au client aucun droit à la conclusion d’un contrat d’hébergement. L’hébergeur est libre d’accepter ou de refuser l’offre contractuelle (la réservation) du client.

e) En l’absence de confirmation de réservation en temps réel, l’hébergeur ou l’office de tourisme, en tant qu’intermédiaire, accuse réception de la réservation au client sans délai par voie électronique. Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une confirmation de réservation et ne donne pas droit à la conclusion du contrat d’hébergement conformément à la demande de réservation du client.

f) Le contrat d’hébergement prend effet dès la réception par le client de la confirmation de réservation, que l’hôte ou l’office de tourisme, en tant qu’intermédiaire, transmet au client sous la forme indiquée dans la procédure de réservation, par e-mail, par fax ou par courrier postal.

2.7 Si le contenu de la confirmation de réservation diffère de celui de la réservation, il s’agit alors d’une nouvelle offre de l’hôte. Le contrat est conclu sur la base de cette nouvelle offre dès lors que le client en déclare l’acceptation par une déclaration expresse, le versement d’un acompte ou du solde, ou encore en prenant possession du logement.

2.8 Les intermédiaires de voyage et les agences de réservation ne sont pas habilités à conclure des accords, fournir des informations ou donner des garanties qui modifient le contenu convenu du contrat, vont au-delà des prestations contractuellement promises par l’hôte ou sont en contradiction avec la description de l’hébergement et des prestations fournie par l’hôte.

2.9 Les informations figurant dans les guides hôteliers et autres répertoires similaires qui ne sont pas publiés par l’office du tourisme ou l’hébergeur ne lient pas ce dernier ni ne l’engagent quant à ses obligations de prestation, sauf si elles ont été intégrées au contenu de ces obligations par un accord explicite avec le client.

3. Réservations sans engagement

3.1 Les réservations sans engagement pour le client, qu’il peut annuler sans frais, ne sont possibles que s’il en a été expressément convenu avec l’office de tourisme ou l’hôte.

3.2 Si aucune réservation sans engagement pour le client n’a été expressément convenue, la réservation effectuée conformément au point 2. (Conclusion du contrat) des présentes conditions donne en principe lieu à un contrat juridiquement contraignant pour l’hébergeur et le client/donneur d’ordre.

3.3 Si une réservation sans engagement pour le client a été convenue, l’hébergement souhaité est réservé de manière ferme par l’hôte pour la réservation du client jusqu’à la date convenue. Le client doit, avant cette date, informer l’office de tourisme ou l’hôte s’il souhaite que la réservation soit considérée comme une réservation ferme à son égard. À défaut, la réservation est annulée sans que l’office de tourisme ou l’hôte ne soit tenu de le notifier. Si la notification est effectuée dans les délais, un contrat d’hébergement juridiquement contraignant pour l’hébergeur et le client prend effet dès sa réception par l’hébergeur.

4. Prix et prestations, modifications de réservation

4.1 Les prix indiqués dans la brochure sont des prix définitifs et incluent la TVA légale ainsi que tous les frais annexes, sauf indication contraire concernant ces derniers. La taxe de séjour ainsi que les frais liés aux prestations facturées en fonction de la consommation (par exemple, électricité, gaz, eau, bois de chauffage) et aux prestations optionnelles et supplémentaires peuvent être facturés séparément et indiqués comme tels.

4.2 Les prestations dues par l’hôte découlent exclusivement du contenu de la confirmation de réservation, en liaison avec la brochure en vigueur ou la description du logement, ainsi que des accords complémentaires expressément conclus avec le client/donneur d’ordre. Il est recommandé au client/donneur d’ordre de consigner par écrit les accords complémentaires.

4.3 En cas de modification de réservation (changements concernant le type d’hébergement, les dates d’arrivée et de départ, de la durée du séjour, du type de restauration, des prestations supplémentaires réservées et autres prestations complémentaires), dont la mise en œuvre ne donne lieu à aucun droit légal, l'hôte peut exiger des frais de modification de 15 € par opération de modification. Cette disposition ne s'applique pas si la modification est mineure.

5. Paiement

5.1 Les dates d’échéance de l’acompte et du solde sont régies par les dispositions convenues avec le client ou le donneur d’ordre et mentionnées dans la confirmation de réservation. En l’absence d’accord particulier, le prix total de l’hébergement, y compris les frais annexes et les prestations supplémentaires, est exigible à la fin du séjour et doit être réglé à l’hôte.

5.2 L’hôte peut exiger un acompte après la conclusion du contrat. Sauf accord contraire dans chaque cas particulier, celui-ci s’élève à 15 % du prix total de la prestation d’hébergement et des prestations supplémentaires réservées.

5.3 Les paiements en devises étrangères et par chèque de règlement ne sont pas acceptés. Les paiements par carte de crédit et par carte EC ne sont possibles que si cela a été convenu ou si l’hôte le propose de manière générale par voie d’affichage. Les paiements à la fin du séjour ne peuvent pas être effectués par virement bancaire.

5.4 Si, malgré un rappel de l’hébergeur fixant un délai, le client ne verse pas ou ne verse pas intégralement l’acompte convenu, l’hébergeur est dans la mesure où il est lui-même disposé et en mesure de fournir les prestations contractuelles et où le client ne dispose d’aucun droit de rétention légal ou contractuel, est en droit de résilier le contrat conclu avec le client et de lui facturer des frais de résiliation conformément au point 6 des présentes conditions. L’hôte ne peut faire valoir ces droits si le retard de paiement n’est pas imputable au client.

6. Résiliation et non-présentation

6.1 En cas de résiliation ou de non-présentation, le droit de l’hôte au paiement du prix du séjour convenu, y compris la part correspondant aux repas et les frais liés aux prestations supplémentaires, est maintenu.

6.2 L’hôte doit s’efforcer, dans le cadre de son activité habituelle, sans obligation de déployer des efforts particuliers et en tenant compte de la nature spécifique du logement réservé (par exemple, chambre non-fumeurs, chambre familiale), de trouver une autre occupation pour le logement.

6.3 L’hôte doit se faire imputer une autre occupation et, dans la mesure où celle-ci n’est pas possible, les dépenses économisées.

6.4 Conformément aux pourcentages reconnus par la jurisprudence pour l’évaluation des dépenses économisées, le client ou le donneur d’ordre doit verser à l’hébergeur les montants suivants, calculés respectivement sur le prix total des prestations d’hébergement (y compris tous les frais annexes), mais sans tenir compte des éventuelles taxes publiques telles que la taxe de séjour ou la taxe touristique :

Pour les appartements de vacances/hébergements sans repas : 90 %

Pour la nuitée avec petit-déjeuner : 80 %

En demi-pension : 70 %

En pension complète : 60 %

6.5 Le client/le donneur d’ordre se réserve expressément le droit de prouver à l’hébergeur que les dépenses qu’il a économisées sont nettement supérieures aux déductions prises en compte ci-dessus, ou qu’une autre utilisation des prestations d’hébergement ou d’autres prestations a eu lieu. Dans ce cas, le client ou le donneur d’ordre n’est tenu de payer que le montant correspondant, réduit en conséquence.

6.6 Il est vivement recommandé de souscrire une assurance annulation et interruption de voyage.

6.7 Pour des raisons techniques liées à la réservation, la déclaration d'annulation doit être adressée à l'office de tourisme (et non à l'hébergeur) et, dans l'intérêt du client, elle doit être faite par écrit.

7. Arrivée et départ

7.1 L’arrivée du client doit avoir lieu à l’heure convenue, ou au plus tard à 18 h 00, sauf accord particulier.

7.2 En cas d'arrivée tardive,
le client est tenu d'en informer l'hôte au plus tard à l'heure d'arrivée convenue s'il arrive en retard ou s'il souhaite, dans le cadre d'un séjour de plusieurs jours, ne prendre possession de l'hébergement réservé qu'un jour plus tard. En l’absence de notification dans les délais impartis, l’hôte est en droit de louer le logement à un autre client. Les dispositions du point 6 s’appliquent en conséquence pour la période de non-occupation. Si le client signale une arrivée tardive, il est tenu de payer la rémunération convenue, déduction faite des dépenses épargnées par l’hôte conformément aux points 6.4 et 6.5, même pour la période d’occupation non utilisée, à moins que le propriétaire ne soit contractuellement ou légalement responsable des motifs de cette occupation tardive.

7.3 La libération du logement par le client doit avoir lieu à l’heure convenue, ou, sauf accord particulier, au plus tard à 12 h 00 le jour du départ. En cas de libération tardive du logement, l’hôte peut exiger une rémunération supplémentaire correspondante. L’hôte se réserve le droit de réclamer une indemnisation pour tout préjudice supplémentaire.

8. Obligation du client de signaler les défauts, présence d’animaux, résiliation par l’hôte

8.1 Le client est tenu de signaler sans délai à l’hôte les défauts et dysfonctionnements constatés et d’exiger qu’y soit remédié. Une notification de défauts adressée uniquement à l’office de tourisme n’est pas suffisante. En cas d’omission fautive de la notification des défauts, les droits du client peuvent être annulés en tout ou en partie.

8.2 Le client ne peut résilier le contrat qu’en cas de défauts ou de perturbations graves. Il doit au préalable, dans le cadre de la notification des défauts, fixer à l’hôte un délai raisonnable pour y remédier, à moins que la mise en conformité soit impossible, soit refusée par l’hôte, ou que la résiliation immédiate soit objectivement justifiée par un intérêt particulier du client, reconnaissable par l’hôte, ou encore que, pour de telles raisons, la poursuite du séjour soit objectivement inacceptable pour le client.

8.3 En ce qui concerne la présence d’animaux de compagnie :
la présence et l’hébergement d’animaux de compagnie dans le logement ne sont autorisés qu’en cas d’accord exprès à cet effet, lorsque l’hôte prévoit cette possibilité dans son annonce. Dans le cadre de tels accords, le client est tenu de fournir des informations véridiques sur l’espèce et la taille de l’animal. Tout manquement à cette obligation peut autoriser l’hôte à résilier le contrat d’hébergement de manière extraordinaire. La présence non signalée d'animaux de compagnie ou des informations erronées concernant leur espèce et leur taille autorisent l'hôte à refuser l'accès au logement, à résilier le contrat d'hébergement et à facturer des frais d'annulation conformément au point 6 des présentes conditions.

9. Limitation de responsabilité

9.1 La responsabilité de l’hôte découlant du contrat d’hébergement conformément à l’article 536a du BGB (Code civil allemand) pour les dommages qui ne résultent pas d’un manquement à une obligation essentielle, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat d’hébergement ou dont le manquement compromet la réalisation de l’objet du contrat, ni d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, est exclue, dans la mesure où ils ne résultent pas d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave de la part de l’hôte, d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de l’hôte.

9.2 La responsabilité de l’hôtelier pour les objets apportés, conformément aux articles 701 et suivants du BGB, n’est pas affectée par cette disposition.

9.3 L’hôte n’est pas responsable des défauts d’exécution liés à des prestations qui, pendant le séjour, sont manifestement présentées au client/donneur d’ordre comme des prestations de tiers simplement mises en relation (par exemple, manifestations sportives, sorties au théâtre, expositions, etc.). Il en va de même pour les prestations tierces qui sont déjà organisées lors de la réservation de l’hébergement, dans la mesure où celles-ci sont expressément désignées comme prestations tierces dans l’annonce ou dans la confirmation de réservation.

10. Prescription

10.1 Les droits contractuels du client/donneur d’ordre à l’encontre de l’hébergeur, découlant du contrat d’hébergement, ou à l’encontre de l’agence de tourisme, découlant du contrat d’intermédiation, résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, y compris les droits contractuels à des dommages-intérêts pour préjudice moral, qui résultent d’un manquement par négligence à leurs obligations ou d’un manquement intentionnel ou par négligence à celles de leurs représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, se prescrivent par trois ans. Cela s'applique également aux demandes de réparation d'autres dommages résultant d'un manquement par négligence grave aux obligations de l'hôte ou de l'office de tourisme, ou d'un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations de leurs représentants légaux ou auxiliaires d'exécution.

10.2 Toutes les autres créances contractuelles se prescrivent dans un délai d’un an.

10.3 Le délai de prescription prévu par les dispositions ci-dessus commence à courir à la fin de l’année au cours de laquelle le droit a pris naissance et où le client/le donneur d’ordre a pris connaissance, ou aurait dû prendre connaissance sans négligence grave, des circonstances justifiant cette créance et dont l’hôte ou l’agence de tourisme, en tant que débiteur, a eu connaissance. Si le dernier jour du délai tombe un dimanche, un jour férié officiel reconnu par l’État au lieu de la déclaration ou un samedi, ce jour est remplacé par le jour ouvrable suivant.

10.4 Si des négociations sont en cours entre le client et l’hôte, ou l’office de tourisme, concernant des réclamations invoquées ou les circonstances justifiant la réclamation, le délai de prescription est suspendu jusqu’à ce que le client ou l’hôte, ou l’office de tourisme, refuse la poursuite des négociations. Le délai de prescription d’un an susmentionné commence à courir au plus tôt trois mois après la fin de la suspension.

11. Dispositions particulières relatives aux pandémies (notamment le coronavirus)

11.1 Les parties conviennent que les prestations de voyage convenues seront toujours fournies par les prestataires concernés dans le respect et conformément aux directives et exigences officielles en vigueur à la date du voyage.

11.2. Le voyageur s’engage à respecter les règles ou restrictions d’utilisation appropriées imposées par les prestataires lors de l’utilisation des prestations de voyage et, en cas d’apparition de symptômes typiques de la maladie, à en informer immédiatement l’accompagnateur et le prestataire.

12. Remarque concernant les mécanismes alternatifs de résolution des litiges ; choix de la loi applicable et juridiction compétente

12.1 Conformément à la loi sur le règlement des litiges de consommation, l’hôte et l’office de tourisme précisent qu’à la date de publication des présentes conditions d’hébergement, la participation de l’hôte et de l’office de tourismen’est pas obligatoire pour l’hôte et l’office de tourisme, et que ni l’hôte ni l’office de tourisme ne participent à un système volontaire de règlement des litiges de consommation. Si le règlement des litiges de consommation venait à devenir obligatoire pour l’hôte et/ou l’office de tourisme, ceux-ci en informeraient le client/consommateur sous une forme appropriée. L’hôte et l’office de tourisme renvoient, pour tous les contrats conclus dans le cadre d’échanges juridiques électroniques, à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ec.europa.eu/consumers/odr/.

12.2 Le rapport contractuel entre le client ou le donneur d’ordre et l’hôte ou l’office de tourisme est régi exclusivement par le droit allemand. Il en va de même pour les autres relations juridiques.

12.3 Dans la mesure où, en cas d’actions en justice recevables intentées par le client ou le donneur d’ordre à l’étranger contre l’hôte ou l’office de tourisme concernant leur responsabilité, le droit allemand n’est pas applicable quant au fond, c’est exclusivement le droit allemand qui s’applique en ce qui concerne les conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne la nature, portée et du montant des droits du client, le droit allemand s’applique exclusivement.

12.4 Le client ne peut poursuivre l’hôte ou l’agence de tourisme qu’auprès du tribunal de leur siège social.

12.5 Pour les actions en justice intentées par l’hôte ou l’office de tourisme à l’encontre du client ou du donneur d’ordre, c’est le domicile du client qui est déterminant. Pour les actions en justice à l’encontre de clients ou de donneurs d’ordre qui sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou privé ou des personnes ayant leur domicile, leur siège social ou leur résidence habituelle à l’étranger, ou dont le domicile, le siège social ou la résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action, le lieu de juridiction convenu est le siège social de l’hôte.

12.6 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas si et dans la mesure où des dispositions impératives de l’Union européenne ou d’autres dispositions internationales applicables au contrat s’appliquent.

Date de cette version : septembre 2022

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L'organisme intermédiaire est : l'Office de
tourisme (administration communale regroupée) de Maifeld,représenté par : le
maire
Maximilian Mumm
,Marktplatz 4-6, 56751 Polch
,téléphone : +49 2654 9402-0,
e-mail : info@maifeld.de Site
Internet : www.maifeldurlaub.de